ART 1 :
Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes règles qui régissent ses relations avec Homat.
ART 2 :
Durée de location
La location prend effet au moment où le locataire occupe le logement. Lors de la remise du mobilier (électroménager) la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est repris par Homat.
ART 3 :
Mise à disposition
Homat s’engage à fournir au départ un mobilier soit neuf soit en parfait état. Homat assure la garantie de l’électroménager. En cas de demande de réparation, la société Homat assurera à ses frais la réparation ou le remplacement du matériel dans les meilleurs délais.
Le locataire est tenu à l’entretien régulier de l’électroménager (nettoyage des filtres). Il s’engage à utiliser le matériel « en bon père de famille » conformément à sa destination , avec prudence et diligence, à respecter les instructions de la notice d’utilisation et à le maintenir constamment en bon état de marche.
Le mobilier et l’électroménager restent la propriété d’Homat pendant et après la période de la location quelle que soit la durée de ce contrat. Si pour des raisons strictement imputables au locataire et hors cas de force majeure, le mobilier ne pouvait être repris par Homat au terme du contrat, il serait alors facturé à la valeur de remplacement.
ART 4 :
Assurance
Si le mobilier loué était détruit (partiellement ou intégralement)lors d’un incendie, d’un dégât des eaux ou volé, il serait remplacé par Homat après la réception de la déclaration de sinistre ou de vol.
ART 5 :
Restitution
Le mobilier devra être restitué à Homat dans un état normal d’usage en prenant en compte son état en début de location et la période pendant laquelle le mobilier aura été loué.
ART 6 :
Dépôt de garantie
Homat peut demander au locataire un dépôt de garantie qui représente 2 mois de loyer (Hors Taxe) et sera restitué à la fin de la location après le contrôle du mobilier qui sera établi contradictoirement le jour de la reprise du mobilier et consigné sur un double de l’annexe qui sera paraphée en double exemplaire par les parties.
ART 7 :
La durée de location est prévue lors de la signature du contrat, elle peut être révisée en cours de location d’un commun accord entre les parties.
ART 8 :
Pour les particuliers, la livraison s’effectuera sous en délais d’environ 1 semaine après la signature du contrat, la réception du règlement par virement de la première facture qui comprend : les loyers, le transport, la livraison, le retrait, le dépôt de garantie.
ART 9 :
Les clients particuliers payent les factures par virement sur le compte de la société Homat, les références bancaires seront envoyées par mail.
ART 10 :
Le client peut recourir à un médiateur à cette adresse : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
ART 11 :
Le délai de rétractation est de 14 jours. Si le client exerce son droit à rétractation, les frais de transport, de livraison, de retrait seront à sa charge.